Taxe de séjour

En application de l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Agglomération Provence Verte a mis en place la taxe de séjour au réel. Cette taxe est collectée pour le compte de l’Agglomération par l’Office de Tourisme. Elle est régie par une délibération votée chaque année par le Conseil communautaire. Chaque hébergeur doit collecter et reverser la taxe de séjour conformément à cette délibération.

Le produit de cette taxe est exclusivement affecté aux dépenses destinées à promouvoir le territoire et à favoriser la fréquentation touristique. Une plateforme d’information, de déclarations et de paiements de la taxe de séjour de l’Agglomération Provence Verte est à disposition.

Changement d’usage et numéro d’enregistrement

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques. Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où il est situé (article L.324-1-1 du code du tourisme). Pour cela, le CERFA N°14004*04 est à disposition.

Deux textes régissent la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

  • la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
  • la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017

Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :

  • la procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne

À la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, l’Agglomération Provence Verte a adhéré au service DÉCLALOC. Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme. Il permet également aux hébergeurs, collectivités et plateformes de ocation de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Liens de téléchargement :