Droit du sol (autorisations)

Le service Droit du Sol

Suite au désengagement de l'Etat (DDTM) à compter du 1er juillet 2015 quant à son soutien technique aux collectivités territoriales pour l'instruction de leurs dossiers en matière d'urbanisme, une réflexion sur les modes de mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s'est imposé.

C'est dans cette perspective que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a mis en place un service commun regroupant les moyens humains et techniques affectés à cette mission.

C'est donc un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols qui a été créé le 1er juillet 2015, avec pour mission principale l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes membres.

 

Les infos pratiques :

- Le service droit des sols est un service d'aide aux communes. Toutes les démarches et dépôts doivent être effectuées auprès du service urbanisme de la mairie concernée par le projet  ( voir les horaires d'ouverture)

- Pour les communes de Tourves et de Le Val, l'instruction est réalisée par la mairie.

- La commune reste seule compétente en matière d'élaboration des POS/PLU et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découle.