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Provence Verte - Flash Info

SPANC Antenne secteur sud

LE SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif)

L'antenne de la Roquebrussane assure le service public de l'assainissement non collectif pour les communes de Forcalquieret, Garéoult, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, La Roquebrussane et Sainte Anastasie. Elle assure la compétence « contrôle de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif » en lieu et place de ses huit communes membres. Afin que cette compétence soit effective, la Communauté avait choisi en 2007 la Délégation de Service Public pour assurer le fonctionnement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La procédure des marchés publics avait abouti au choix du groupement SODEO - SES pour accomplir les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ce contrat fut rendu exécutoire le 4 janvier 2007.

Le contrat était régi en 2010 par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau remplacée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et les arrêtés d’application du 6 mai 1996.

Le 22 juillet 2010, la société SODEO, mise en liquidation judiciaire, fut dans l’incapacité de poursuivre sa mission de délégataire du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le 3 août 2010, devant la nécessité de pérenniser le service, le Bureau communautaire a décidé de confier provisoirement sa gestion au bureau d’études NERIOS Environnement.

Le 7 octobre 2010, la Communauté, par délibération n°2010/10/37, choisit d’assurer, à partir du 1er décembre 2010, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en régie communautaire directe avec l’embauche d’un technicien spécialisé.

 

Fonctionnement, Missions et Moyens du SPANC

Les missions du SPANC sont de quatre types :

  1. contrôle de diagnostic de l’ensemble des installations existantes au plus tard le 31 décembre 2012
  2. contrôle de conception et d’implantation des installations nouvelles ou réhabilitées
  3. contrôle de bonne réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées
  4. contrôle périodique de bon fonctionnement
  • une ligne téléphonique fixe : 04 98 05 24 80
  • une ligne mobile : 06 33 21 52 53
    • une adresse courriel : cgianni@cprovenceverte.fr
Comment faire pour réaliser une installation d'assainissement non collectif ?

Vous avez un projet de construction intégrant un assainissement non collectif (ANC)  ou un projet de réhabilitation d’un ANC existant ou de simple modification de cet ANC ?
Vous devez tout d’abord choisir un bureau d’étude (géotechnicien, hydrogéologue…voir les pages jaunes de l’annuaire) qui vous aidera à bâtir votre projet par une étude de sol à la parcelle afin d'établir la conception de l'installation ANC et à remplir l'imprimé ci-joint:

l'imprimé type de demande d'installation non collectif, complété, daté et signé. Toute demande non remplie correctement ne sera ps traitée par le SPANC.

 Cet imprimé et l'étude de sol réalisée par le bureau d'étude seront à transmettre au SPANC à l'adresse figurant sur l'imprimé type.

télécharger :

 Demande installation

Règlement

Délibération tarifs

 

A préparer pour la visite

Ce contrôle, obligatoire, sera réalisé par l’agent du SPANC de la Provence Verte Agglomération –

Il est important que tous les ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif soient accessibles et  ouverts.

Lors de cette visite, nous vous demanderons de bien vouloir présenter tous les documents et informations en votre possession, liés à votre installation d’assainissement, les anciens certificats de vidange, section numéro de parcelle de la propriété ainsi que sa surface..

La vidange de votre dispositif ne doit pas être réalisée avant notre passage pour ne pas fausser les conclusions du diagnostic.

Si vous êtes locataire, la présence du propriétaire ou celle d’une personne le représentant est souhaitée.