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SPANC Antenne de la Roquebrussane

LE SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif)

L'antenne de la Roquebrussane assure le service public de l'assainissement non collectif pour les communes de Forcalquieret, Garéoult, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, La Roquebrussane et Sainte Anastasie. Elle assure la compétence « contrôle de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif » en lieu et place de ses huit communes membres. Afin que cette compétence soit effective, la Communauté avait choisi en 2007 la Délégation de Service Public pour assurer le fonctionnement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La procédure des marchés publics avait abouti au choix du groupement SODEO - SES pour accomplir les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ce contrat fut rendu exécutoire le 4 janvier 2007.

Le contrat était régi en 2010 par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau remplacée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et les arrêtés d’application du 6 mai 1996.

Le 22 juillet 2010, la société SODEO, mise en liquidation judiciaire, fut dans l’incapacité de poursuivre sa mission de délégataire du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le 3 août 2010, devant la nécessité de pérenniser le service, le Bureau communautaire a décidé de confier provisoirement sa gestion au bureau d’études NERIOS Environnement.

Le 7 octobre 2010, la Communauté, par délibération n°2010/10/37, choisit d’assurer, à partir du 1er décembre 2010, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en régie communautaire directe avec l’embauche d’un technicien spécialisé.

Depuis le début de l’année 2011, la Communauté, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, a mis en œuvre un programme d’attribution d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défectueuses sous certaines conditions. Une aide forfaitaire de 3 000 euros peut ainsi être allouée aux usagers du SPANC qui remplissent ces conditions.

Fonctionnement, Missions et Moyens du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Val d’Issole a connu un début d’activité le 4 janvier 2007.

La mise en place du service a été effectuée à partir de réunions d'information pour les élus, les services d’urbanisme, les polices municipales des communes membres.

Ces réunions ont permis de fixer les modalités pour le fonctionnement, la circulation des informations entre les différents services concernés et la validation d’un organigramme de fonctionnement pour les dossiers de demande de réalisation d’un assainissement autonome.

Le contrôle des installations existantes a débuté le 14 mai 2007 sur la commune de Néoules.

Les missions du SPANC sont de quatre types :

  1. contrôle de diagnostic de l’ensemble des installations existantes au plus tard le 31 décembre 2012
  2. contrôle de conception et d’implantation des installations nouvelles ou réhabilitées
  3. contrôle de bonne réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées
  4. contrôle périodique de bon fonctionnement
  • une ligne téléphonique fixe : 04 98 05 26 68
  • une ligne mobile : 06 33 21 52 53
  • une adresse courriel : spanc@valdissole.fr
Comment faire contrôler votre installation ?

Vous avez un projet de construction intégrant un assainissement non collectif (ANC)  ou un projet de réhabilitation d’un ANC existant ou de simple modification de cet ANC ?
Vous devez tout d’abord choisir un bureau d’étude (géotechnicien, hydrogéologue…voir les pages jaunes de l’annuaire) qui vous aidera à bâtir votre projet et à remplir les 2 imprimés ci-joints :
-la fiche d’informations générales (qui permettra aux différents services concernés par l’instruction de votre demande d’en cerner immédiatement la teneur et le niveau d’instruction lors de son cheminement).
-l’imprimé type de demande (qui détaille votre projet au plan technique).
Ces documents une fois remplis seront à transmettre au SPANC à l’adresse figurant sur l’imprimé type .

télécharger :

Demande d'installation ANC CAPV_2017

Tarifs

Contrôle conception : 70€
Réalisation : 120€
Diag vente : 120€
(pas de contre visite)
Install existantes : 80€
Sur demande : 120€
Pénalité : 160€

A préparer pour la visite

Ce contrôle, obligatoire, sera réalisé par l’agent du SPANC de la Provence Verte Agglomération – antenne du Val d’Issole.

Il est important que tous les ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif soient accessibles et si possible ouverts.

Lors de cette visite, nous vous demanderons de bien vouloir présenter tous les documents et informations en votre possession, liés à votre installation d’assainissement tels que les anciens certificats de vidange.

La vidange de votre dispositif ne doit pas être réalisée avant notre passage pour ne pas fausser les conclusions du diagnostic.

Si vous êtes locataire, la présence du propriétaire ou celle d’une personne le représentant est souhaitée.